Identification du vendeur
Coordonnées de l'exploitant conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
- Raison sociale : Ludencraft GmbH
- Forme juridique : Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
- Gérant (Geschäftsführer) : Étienne Morel
- Adresse du siège : Schillerstraße 28, 10625 Berlin, Allemagne
- Téléphone : +49 30 5770 8812
- E-mail : [email protected]
- N° TVA intracommunautaire : DE327891054
- Registre du commerce : Amtsgericht Charlottenburg, HRB 241678 B
- Hébergeur : Hetzner Online GmbH
- Adresse de l'hébergeur : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site endroitamusant.fr.
LudiRétro SAS, société de droit français dont le siège est à Lyon, exploite la boutique en ligne endroitamusant.fr spécialisée dans la vente de jeux vidéo, consoles, accessoires et jeux de société neufs ou d'occasion. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Processus de commande
La commande se déroule en ajoutant les articles au panier puis en validant la demande.
Le site permet de constituer un panier puis d'envoyer une demande de commande.
- Étape 1 — Panier : le client sélectionne un ou plusieurs articles sur le site et clique sur « Ajouter au panier ».
- Étape 2 — Demande : le client valide son panier en remplissant le formulaire de contact avec ses coordonnées. Une demande est envoyée à LudiRétro SAS.
- Étape 3 — Validation : LudiRétro SAS vérifie la disponibilité réelle, l'état du produit et calcule les frais de livraison. Un récapitulatif avec lien de paiement est envoyé par e-mail. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement.
LudiRétro SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie dans la demande ou de litige antérieur non résolu.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
- Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix définitif incluant les frais de livraison est celui confirmé dans le récapitulatif de commande envoyé par e-mail.
- La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 % pour le taux normal). Le numéro de TVA intracommunautaire de LudiRétro SAS est DE327891054.
- Les modalités de paiement acceptées (carte bancaire via lien sécurisé, virement bancaire, PayPal) sont précisées lors de l'envoi du récapitulatif.
- En cas de paiement non reçu dans les 48h, LudiRétro SAS se réserve le droit d'annuler la réservation et de remettre le produit en vente.
Article 4 — Livraison
Les frais et délais de livraison dépendent du format, du poids et de la destination.
- Les frais de port sont calculés au cas par cas et communiqués au client avant le paiement. Ils dépendent du poids, du volume, de la valeur déclarée et de l'adresse de destination.
- Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans l'Union européenne et, sur demande, dans certains pays tiers.
- Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés pour la France et de 5 à 10 jours ouvrés pour le reste de l'UE, à compter de la réception du paiement.
- Le transfert des risques s'opère au moment où le client prend physiquement possession des biens (Article L216-2 du Code de la consommation).
- En cas de colis endommagé à la réception, le client est invité à émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur et à contacter LudiRétro SAS dans les 48 heures.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
Information sur le droit de rétractation : le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat de vente, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
- Délai : le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
- Exercice : pour exercer son droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à [email protected] ou par courrier postal) exprimant sa volonté de se rétracter.
- Retour : le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour directs des biens sont à la charge du client.
- Remboursement : LudiRétro SAS rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
- État du produit : la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison (Article L221-28 du Code de la consommation).
Article 6 — Garantie légale
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
- Mise en œuvre : en cas de défaut, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
- Vices cachés : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
- Produits d'occasion : l'état de chaque produit d'occasion est décrit avec précision sur sa fiche. Les défauts mineurs expressément mentionnés dans la description avant l'achat ne peuvent constituer un défaut de conformité.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de LudiRétro SAS intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. Plus d'informations sur notre politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
- Règlement en ligne des litiges : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
- Médiation : en cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client de LudiRétro SAS. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation FEVAD : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
- Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 9 — Contact
Pour toute question relative à une commande.
LudiRétro SAS
Schillerstraße 28, 10625 Berlin, Allemagne
Téléphone : +49 30 5770 8812
E-mail : [email protected]
Registre du commerce : A renseigner
N° TVA : DE327891054